Vos données personnelles
Demande de financement et espace client — notice d’information (art. 13 du RGPD)
Qui traite vos données ?
Galerie Mahoraise, SARL au capital de 10 000,00 €, 5 impasse du Lagon, ZI Kaweni, 97600 Mamoudzou, responsable du traitement. Contact : galeriemahoraise@live.fr — 06 39 69 93 93.
Pourquoi et sur quelle base ?
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Étudier votre demande et évaluer votre solvabilité (fiche d’information financière, pièces justificatives) | Obligation légale (art. L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation) |
| Établir, signer et gérer votre contrat, prélever les mensualités, vous adresser les documents obligatoires | Exécution du contrat et obligation légale |
| Conserver la preuve de vos signatures et des documents remis | Obligation légale et intérêt légitime (preuve) |
| Afficher dans votre espace client vos paiements en plusieurs fois en cours ; préparer et étudier le regroupement d’un dossier en cours avec un nouvel achat (voir ci-dessous) | Exécution du contrat, obligation légale (évaluation de la solvabilité) et intérêt légitime |
| Recouvrer les sommes impayées, prévenir la fraude | Intérêt légitime |
| Vous adresser nos offres et nouveautés | Votre consentement (case séparée, jamais pré-cochée, retirable à tout moment) |
Les données demandées sont nécessaires à l’étude de votre demande : sans elles, le crédit ne peut pas vous être accordé.
Pas de décision entièrement automatisée
Votre dossier est étudié par une personne. Le site calcule seulement, à titre indicatif, la part de vos revenus que représenterait la mensualité, pour vous alerter si elle paraît élevée. Vous pouvez obtenir une explication de l’évaluation de votre solvabilité, présenter votre point de vue et demander un réexamen.
Regroupement d’un dossier en cours
Si vous avez déjà un paiement en plusieurs fois chez nous, nous lisons les informations de ce dossier dans notre logiciel de suivi des paiements : identité, coordonnées, reste à payer, mensualités, historique des prélèvements et une note interne sur la régularité des paiements (prélèvements honorés, rejets, retards). Nos vendeurs peuvent retrouver votre dossier (par nom, téléphone, adresse électronique ou référence de mandat) avec un code réservé aux vendeurs ; chaque recherche et chaque dossier consulté sont enregistrés avec le nom du vendeur. La note interne aide le magasin sans décider à sa place ; vous pouvez en obtenir communication en exerçant votre droit d’accès. Ces informations sont conservées aussi longtemps que le dossier concerné (voir ci-dessous).
Qui y a accès ?
Le personnel habilité de Galerie Mahoraise ; nos prestataires techniques, tenus à la confidentialité : Cloudflare (hébergement du site, de la base de données et des documents), Google (service Firebase, base de données de notre logiciel de suivi des paiements), notre service d’envoi des courriers électroniques ; le cas échéant, les auxiliaires de justice et organismes de recouvrement. Vos données ne sont ni vendues ni louées. Cloudflare et Google peuvent traiter certaines données aux États-Unis : ce transfert est encadré par le cadre de protection des données UE–États-Unis et par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Combien de temps ?
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Crédit accordé : fiche d’information financière, pièces, contrat, preuves de signature | Toute la durée du crédit, puis 5 ans après sa fin |
| Demande refusée, abandonnée ou annulée sans crédit accordé | 6 mois, puis suppression des documents, coordonnées et traces liées, sauf litige nécessitant une conservation restreinte |
| Preuves d’un crédit accordé, y compris après rétractation | Accès réservé à la gestion et à la preuve, sans réutilisation pour les demandes futures : 5 ans après sa fin ; contrat de vente électronique d’au moins 120 € : 10 ans à compter de la livraison ou de la conclusion si elle est postérieure ; conservation prolongée seulement pour un litige en cours |
| Espace client | Tant qu’un document doit vous rester accessible |
| Prospection | 3 ans après notre dernier contact |
La rétractation n’est enregistrée dans aucun fichier servant à étudier d’autres demandes.
Vos droits
Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et retrait de votre consentement à la prospection à tout moment : écrivez à galeriemahoraise@live.fr ou à 5 impasse du Lagon, ZI Kaweni, 97600 Mamoudzou. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
Sécurité
Échanges chiffrés (https), documents rangés dans un espace de stockage privé, accès à votre espace par code à usage unique envoyé par courrier électronique, accès du magasin protégé et journalisé.